Le contrat de courtage hypothécaire : la bonne pratique à respecter

Le contrat de courtage hypothécaire : la bonne pratique à respecter


Avril 2009 / Modifié en juillet 2009 • À la suite d’un questionnement touchant la pratique du courtage hypothécaire, l’ACAIQ juge utile de réitérer le fait que la signature d’un contrat de courtage entre le courtier hypothécaire et l’acheteur constitue la meilleure pratique à respecter, et ce, même si ce contrat n’est pas obligatoire en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

En effet, les Règles de déontologie de l’ACAIQ prévoient qu’un membre doit, pour assurer la protection de son client et de toutes les parties à une transaction, veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté. L’entente verbale relative aux obligations des parties est donc à proscrire. Le contrat de courtage pourra prévoir, par exemple, la divulgation à l’acheteur d’une possible rétribution de l’institution financière au courtier hypothécaire, ainsi que des frais ou une rétribution spéciale payables par l’acheteur.

La recherche d’un prêt hypothécaire représente bien plus qu’un simple consentement donné par un acheteur à un prêteur hypothécaire ou à son représentant, afin de permettre l’obtention de renseignements personnels et financiers. Un contrat de courtage est donc le meilleur gage de transparence sur l’ensemble des droits et obligations des parties et permettra d’éviter de ce fait, bien des imbroglios.